CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MEUNERIE FRANCE
En vigueur au 01/01/2025
Grands Moulins de Paris S.A. (« GMP »)
Société anonyme au capital de 37 232 832,00€.
Siège social : 99 rue Mirabeau – 94200 IVRY SUR SEINE – France 351 466 495 RCS CRETEIL
Numéro IDU : FR210507_01HKEA
Article 1 : Préambule – Généralités – Convention écrite
1.1 Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes et expressions suivants identifiés par une majuscule auront la signification ci-après indiquée, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Client » désigne les clients ayant une activité industrielle.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Contrat Couverture » désigne l’accord entre les Parties relatif à la vente de Produits, comprenant en particulier un engagement de volume, des conditions tarifaires et une durée déterminée.
« Marque Client » désigne une marque, un logo, un signe distinctif associé, un nom commercial ou un nom de gamme, enregistré(e)(s) ou non, et appartenant au Client ou pour lesquels ce dernier dispose d’une autorisation d’utilisation.
« Produits Client » désigne les produits vendus au Client sous la Marque Client, les produits sur lesquels la Marque Client est mentionnée ou les produits spécifiquement développés pour le Client.
« Produits GMP » désigne les produits vendus au Client, hors Produits Client.
« Produits » désigne les Produits GMP et les Produits Client. Il est entendu entre les Parties que les Produits ne sont pas destinés à être revendus en l’état par le Client mais destinés à être transformés et/ou utilisés par le Client.
GMP et le Client seront désignés dans le cadre des présentes individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
1.2 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes de Produits passées par les Clients.
1.3 Dispositions générales
1.3.1 Sauf convention écrite contraire dûment signée entre les Parties, toute commande passée à GMP implique l’acceptation pleine et entière par le Client, sans exclusion, ni réserve, des présentes CGV. Celles-ci prévaudront sur toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commande du Client, ses conditions générales d’achat, ou tout autre document pouvant émaner du Client.
1.3.2 Le fait pour GMP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.3.3 Les présentes CGV annulent et remplacent celles communiquées antérieurement.
1.3.4 Toute dérogation ou complément éventuel aux termes des présentes CGV devra être formalisé(e) dans une convention écrite.
1.3.5 Les dérogations faites aux CGV devront être pleinement justifiées et démontrées au vu des obligations souscrites par le Client.
Article 2 : Offre, acceptation et engagement des Parties
2.1 GMP formule une offre indicative comprenant notamment, le prix, le volume, la durée d’exécution, le conditionnement, les conditions logistiques.
2.2 L’acceptation de l’offre de GMP par le Client vaut accord entre les Parties. Cet accord pourra être formalisé dans un document émis par GMP qui engagera alors les Parties conformément aux dispositions qui y sont stipulées.
Article 3 : Commandes
3.1 Dispositions communes aux commandes de Produits
3.1.1 Les commandes de Produits sont exclusivement réalisées par EDI, par e-mail à l’adresse suivante : industrie.commande@grandsmoulinsdeparis.com ou par téléphone en contactant le service télévente GMP, sauf si GMP a expressément accepté un autre mode d’émission.
3.1.2 Une commande est considérée comme ferme et définitive (ci-après la « Commande Définitive ») dès lors qu’elle a fait l’objet d’une acceptation écrite par GMP.
3.1.3 Toute modification ou annulation d’une Commande Définitive doit faire l’objet d’un accord des Parties. Il est précisé qu’aucune pénalité ne peut être appliquée ou refus de livraison prononcé au motif que GMP n’a pas accédé à la demande de modification ou d’annulation du Client.
En cas d’annulation d’une Commande Définitive par le Client, GMP se réserve le droit de facturer les coûts déjà engagés pour honorer la Commande Définitive et toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.
3.1.4 GMP se réserve le droit de refuser totalement ou partiellement toute commande.
3.1.5 Le Client devra adresser par mail à GMP ses prévisions de commandes de Produits en indiquant les références et les quantités de Produits ainsi que les dates de livraison souhaitées.
3.1.6 Dans l’hypothèse où les commandes passées par le Client s’avéreraient supérieures aux prévisions de commandes adressées par le Client, le cas échéant, GMP fera ses meilleurs efforts pour livrer les volumes de Produits non-estimés. Toutefois, GMP ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison ou de Produits manquants, le Client ne pouvant réclamer aucune indemnité ou pénalité dans cette hypothèse.
3.1.7 Les commandes de Produits Client et les commandes de Produits sous Contrat Couverture sont soumises aux conditions du présent article ainsi qu’aux conditions additionnelles visées aux articles 3.2 et 3.3 des CGV.
3.2 Dispositions applicables aux Produits Client
Dans l’hypothèse où les commandes passées par le Client s’avéreraient inférieures aux prévisions de commandes adressées par le Client, le Client s’engage à :
a) Procéder à l’écoulement des surplus de Produits Client déjà fabriqués et à en prendre livraison dans les délais indiqués par GMP. A défaut, GMP s’autorise à vendre le Produit Client (après avoir effectué les modifications d’étiquette ou d’emballage le cas échéant), par lui-même, à tout autre client tiers et à facturer au Client tous les frais et coûts, y compris les pertes éventuelles, liés notamment à la vente de ses Produits Client et à leur reconditionnement ;
b) Rembourser à GMP tous les frais et coûts liés à l’écoulement, la gestion et/ou la destruction, le cas échéant, des matières premières, des emballages, des étiquettes spécifiques aux Produits Clients, non écoulés/utilisés par GMP.
3.3 Dispositions applicables aux Produits sous Contrat Couverture
3.3.1 Toutes les commandes s’entendent échelonnées équitablement sur la durée du Contrat Couverture.
3.3.2 Sauf disposition contraire, le volume spécifié dans le Contrat Couverture constitue un engagement ferme et définitif de la part du Client qui s’engage donc à commander ledit volume.
3.3.3 Dans l’hypothèse où les commandes passées par le Client s’avéreraient inférieures au volume spécifié dans le Contrat Couverture, le Client s’engage à :
a) Procéder à l’écoulement des surplus de Produits sous Contrat Couverture déjà fabriqués et à en prendre livraison dans les délais indiqués par GMP. A défaut, GMP s’autorise à vendre le Produit sous Contrat Couverture (après avoir effectué les modifications d’étiquette ou d’emballage le cas échéant) par lui-même, à tout autre client tiers et à facturer au Client tous les frais et coûts, y compris les pertes éventuelles, liés notamment à la vente de ses Produits sous Contrat Couverture et à leur reconditionnement ;
b) Rembourser à GMP tous les frais et coûts liés à l’écoulement, la gestion et/ou la destruction, le cas échéant, des matières premières, des emballages, des étiquettes non écoulés/utilisés par GMP.
Article 4 : Dispositions spécifiques aux Produits Clients
4.1 Usage de la Marque Client
4.1.1 Le Client autorise expressément GMP à faire usage de la Marque Client pour les besoins de la fabrication, de l’emballage et de la vente à ce dernier des Produits Client commandés.
4.1.2 GMP reconnait que l’usage de la Marque Client qui lui est concédé ne lui confère aucun droit de propriété sur cette dernière. De ce fait, GMP s’engage à en cesser tout usage lorsqu’il est mis fin à la relation commerciale concernant le Produit Client.
4.1.3 Le Client garantit que l’utilisation de la Marque Client par GMP ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle (dessins, brevets, droits d’auteur, marques, modèles, etc.) et garantit indéfiniment GMP contre toutes revendications de tiers susceptibles de se rattacher à cette utilisation.
4.2 Demande Client – Fin de la relation commerciale
Dans l’hypothèse où suite à une demande du Client acceptée par GMP ou de l’arrêt de la relation commerciale entre les Parties, du fait du Client, pour un ou plusieurs Produits et pour quelque cause que ce soit, GMP se retrouve avec un stock de matières premières, d’emballages ou d’étiquette dédié aux Produits Client et/ou de Produits Clients déjà fabriqués, le Client s’engage à :
a) Procéder à l’écoulement des Produits Client déjà fabriqués et à en prendre livraison dans les délais indiqués par GMP. A défaut, GMP s’autorise à vendre le Produit Client (après avoir effectué les modifications d’étiquette ou d’emballage le cas échéant), par lui-même, à tout autre client tiers et à facturer au Client tous les frais et coûts, y compris les pertes éventuelles, liés notamment à la vente de ses Produits Client et à leur reconditionnement ;
b) Rembourser à GMP tous les frais et coûts liés à l’écoulement, la gestion et/ou la destruction, le cas échéant, des matières premières, des emballages, des étiquettes, dédiés aux Produits Clients, non écoulés/utilisés par GMP.
Article 5 : Livraison
5.1 Prérequis à la livraison
GMP se réserve le droit de suspendre toute livraison de Produits, en cas de non-respect de ses obligations par le Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
5.2 Délai de livraison
5.2.1 Sauf accord contraire, les Produits sont livrés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client a adressé sa commande à GMP.
Toutefois, pour les Produits sous Contrat Couverture livrés en vrac, les commandes doivent être passées au plus tard le mercredi avant 12h de la semaine A, pour une livraison en semaine B, à partir du lundi.
5.2.2 Il est précisé que le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Ainsi, tout retard éventuel de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité, pénalité, annulation de commande, remboursement, ni à aucun refus de Produit.
5.3 Livraison
5.3.1 Sauf accord contraire des Parties, les Produits sont livrés DAP (Incoterm 2020).
5.3.2 Pour les Produits livrés en vrac, GMP se réserve le droit de livrer les quantités commandées avec une tolérance de ± 5 % et facturera le prix correspondant à la quantité effectivement livrée telle qu’indiquée sur le bon de livraison.
5.4 Palettes et rolls
5.4.1 Les palettes et rolls doivent être restitués à GMP ou échangés nombre pour nombre et qualité pour qualité au plus tard avant le dernier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la livraison.
5.4.2 A la fin de chaque mois civil, GMP procédera à un inventaire de ses stocks de palettes et de rolls, en cas de manquant (une palette à qualité non équivalente étant considérée comme un manquant), GMP se réserve le droit de facturer au Client, à titre de clause pénale, la somme forfaitaire de sept (14) euros HT par manquant.
5.5 Retour, refus ou destruction de Produits
Tout retour, refus ou destruction de Produits par le Client devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de GMP. A défaut, GMP se réserve le droit de réclamer la réparation du préjudice subi ainsi que de facturer au Client tous les coûts associés à la gestion de ce retour/refus/destruction.
Article 6 : Conformité et qualité Produits
6.1 GMP garantit au Client que les Produits livrés :
a) Sont, à la livraison, conformes à la Commande Définitive ;
b) Sont conformes au jour de leur livraison à la législation et aux normes françaises et de l’Union Européenne applicables en France. Il est précisé que la responsabilité de GMP ne saurait être en aucun engagée si les Produits ont été utilisés dans un pays pour lequel GMP n’a pas attesté de la conformité réglementaire desdits Produits eu égard aux exigences locales ;
c) Sont jusqu’à leur DDM conformes aux spécifications Produits telles qu’indiquée par GMP (« Spécifications ») ; au-delà de la DDM plus aucune garantie Produit n’est donnée au Client et aucune réclamation pour non-conformité ne peut être effectuée par ce dernier.
6.2 Le Client s’engage :
a) A charger et à transporter le cas échéant, les Produits dans des conditions et selon des modalités compatibles avec leur nature ;
b) A stocker (y compris dans le point de vente) les Produits dès leur réception et ce pendant toute la durée où il en la garde (directe ou indirecte) en chambre froide/congélateur à une température comprise entre –25°C et –18°C (pour les produits surgelés) et dans un endroit frais et sec (pour les autres produits) ;
c) A ne pas commercialiser ou mettre en oeuvre, utiliser, incorporer, transformer les Produits au-delà de leur DDM ;
d) A suivre les instructions de mise en oeuvre du Produit telles que communiquées par GMP le cas échéant ;
e) A mener tous les contrôles et analyses nécessaires afin de s’assurer de la conformité et de la qualité des Produits avant toute revente ou mise en oeuvre du Produit ;
f) A soumettre à l‘accord préalable de GMP, en respectant un délai de prévenance de deux (2) semaines, tout audit, contrôle ou visites des sites de GMP.
Le non-respect par le Client de tout ou partie de ces engagements exonère GMP de toute responsabilité en matière de produits non-conformes et/ou défectueux et de ses conséquences.
Article 7 : Non-conformités
7.1 Non-conformités à la livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à la livraison. En cas de vices apparents ou de Produits manquants, il appartient au Client ou son transporteur d’effectuer toutes les réserves sur les documents de transport conformément à l’article L133-3 du code de commerce. Lesdites réserves, accompagnées des justificatifs nécessaires afin de permettre à GMP de vérifier la réalité du grief invoqué, devront être confirmées à GMP et au transporteur, le cas échéant, par email avec accusé de réception à l’adresse suivante : serviceclients@grandsmoulinsdeparis.com
(il appartient au Client de justifier l’envoi), dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la date de livraison des Produits.
A défaut, les Produits livrés seront irrévocablement réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent.
7.2 Non-conformités après livraison
Le Client devra informer GMP de l’existence des vices cachés ou une non-conformité relative aux garanties spécifiées à l’article 5.1, par écrit avec accusé de réception, dans un délai de maximum quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte et en tout état de cause avant l’expiration de la DDM. La notification devra être accompagnée des justificatifs nécessaires afin de permettre à GMP de vérifier la réalité du grief invoqué. A défaut, la réclamation du Client sera irrecevable.
7.3 Gestion des non-conformités
7.3.1 Si la non-conformité objet de la réclamation est reconnue par GMP, le Client devra, au choix de GMP et à ses frais et risques (i) retourner les Produits non-conformes à GMP conformément à ses instructions ou (ii) détruire les Produits non-conformes et transmettre à GMP une preuve de cette destruction.
GMP remboursera au Client le prix d’achat HT des Produits non-conformes, à l’exclusion de tout autre indemnités et/ou pénalités, ainsi que les frais mentionnés ci-dessus.
7.3.2 En cas de non-conformité pouvant remettre en cause la sécurité sanitaire du Produit, une procédure de retrait/rappel peut être enclenchée selon des modalités prévues à l’article 8 des CGV.
7.3.3 En cas de Produits manquants à la livraison confirmés par GMP, GMP remboursera au Client le prix d’achat HT du Produit manquant, à l’exclusion de toute indemnité et/ou pénalité.
7.3.4 Il est précisé que si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut affectant une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.
Article 8 : Procédure de rappel/retrait
8.1 Sauf ordre d’une autorité publique, en aucun cas le Client ne pourra prendre seul l’initiative d’une procédure de retrait et/ou de rappel, toute décision de retrait et/ou de rappel incombant à GMP.
8.2 En tout état de cause, en cas de procédure de retrait et/ou de rappel déclenchée ou autorisée par GMP, seuls les lots de Produits non-conformes feront l’objet des mesures de retrait et/ou de rappel.
8.3 GMP ne remboursera que les seuls frais raisonnables exposés par le Client en lien direct avec les mesures de retrait et/ou de rappel au réel et uniquement sur justificatifs. Tout montant forfaitaire prédéterminé par le Client au titre des frais exposés sera refusé par GMP.
8.4 En cas de procédure de retrait et/ou de rappel engagée en violation des articles précédents, ou au cas où la responsabilité de GMP et la non-conformité alléguée ne seraient pas avérées, le Client remboursera à GMP les frais qu’elle aurait engagés, sans perte du droit de GMP de demander la réparation du préjudice subi.
8.5 Le Client s’engage à transmettre à GMP, pour approbation préalable, toute communication mentionnant GMP, ses marques et/ou ses Produits. Toute communication diffusée sans ou contre l’avis de GMP lui sera inopposable et en tout état de cause ne devra pas préjudicier à l’image de marque de GMP et de ses Produits.
Article 9 : Responsabilité
9.1 Dans l’hypothèse où la responsabilité de GMP serait dûment prouvée par le Client, celle-ci sera strictement limitée à un montant ne pouvant dépasser les prix d’achat HT des Produits en cause facturés au Client auquel peut venir s’ajouter les frais dont la prise en charge par GMP est expressément prévue par les présentes CGV.
9.2 GMP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des dommages indirects ou immatériel (en ce compris mais sans s’y limiter : le préjudice d’image, le manque à gagner et/ou ou la perte de chiffre d’affaires et/ou perte d’exploitation et/ou pertes de données) trouvant leur origine dans l’exécution ou la non-exécution de la vente des Produits.
Article 10 : Prix
10.1 Conditions de prix
10.1.1 Les Produits sont toujours facturés en Euros aux prix en vigueur au jour de la livraison.
10.1.2 Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors taxes, DAP (Incoterm 2020), et incluent les éventuelles contributions applicables au moment de la détermination des prix.
Les prix sont donnés pour un Produit, un volume, une période d’exécution, un conditionnement et des conditions logistiques déterminés.
Toute modification du barème des taxes et contributions, ainsi que l’introduction de nouvelles taxes ou contributions sera répercutée intégralement au Client à compter de la date prescrite par l’administration.
10.1.3 GMP se réserve le droit de modifier les prix dans le cas d’une situation de marché exceptionnelle survenant en cours de période de validité des prix, sous réserve de l’accord du Client et du respect d’un délai de prévenance de trente (30) jours. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi. A défaut d’accord à l’issu de ce délai, GMP pourra mettre fin à la relation contractuelle pour les Produits concernés.
10.2 Indicateurs
Conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du Code de commerce, les principaux indicateurs pris en compte par GMP dans la détermination de ses prix pour les Produits vendus sont :
– Le marché à terme Euronext Blé (source : https://live.euronext.com/fr/product/commodities-futures/EBM-DPAR) ;
– Le « butter index » pour le beurre (source : https://www.eex.com/en/market-data/agriculturals/indices) ;
– Le Liffe £/T pour le cacao (source : https://fr.investing.com/commodities/london-cocoa) ;
– Le Liffe $/T pour le sucre (source : https://fr.investing.com/commodities/london-sugar).
Au-delà des matières premières agricoles, GMP tient également compte d’autres éléments relatifs notamment à :
– Ses matières premières industrielles (énergie, transport, emballage, etc.) ;
– Ses investissements en recherche et développement: GMP met en oeuvre une politique active de valorisation des produits par un marketing au plus près des attentes de ses Clients et consommateurs ;
– Son ancrage dans le territoire français grâce à une production française dans ses moulins régionaux (Paris-Gennevilliers, Reims, Marseille) ;
– Sa responsabilité sociale et environnementale avec ses engagements notamment dans la démarche dénommée « Link by GMP » organisée autour de trois piliers (i) « Pour les femmes et les hommes », (ii) « Pour nos filières et territoires » et (iii) « Pour la terre ». L’ensemble des engagements est consultable sur https://entreprise.grandsmoulinsdeparis.com/nos-engagements/demarche-rse/.
10.3 Renégociation
Pour les accords d’une durée d’exécution supérieure à trois (3) mois portant sur la vente de Produits pour lesquels l’article L..441-8 du code de commerce est applicable, les Parties conviennent d’une clause de renégociation de prix en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires ainsi que des coûts de l’énergie, du transport ou des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant significativement à la hausse ou à la baisse, le prix de production desdits Produits.
Article 11 : Conditions de règlement
11.1 A chaque livraison ne peut correspondre qu’une seule facture.
11.2 Sauf conditions particulières convenues avec le Client, et sous réserve des dispositions de l’article 11.8 des CGV, les Produits sont payables en totalité et en un seul versement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture.
L’adresse du Client est présumée être celle de son adresse de facturation, sauf indication contraire de sa part.
11.3 Le paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte.
11.4 Pour tout paiement, le Client s’engage à donner le détail des factures réglées nécessaires à son imputation. A défaut, GMP imputera ledit paiement selon les modalités et le rang de son choix. Dans le cas d’un paiement global, le détail des factures acquittées doit être fourni sans surcoût et concomitamment au paiement effectué.
11.5 Le Client ne peut pourra procéder à aucune compensation, sauf accord écrit et préalable de GMP. Toute compensation opérée par le Client sans accord préalable de GMP sera considérée comme un défaut de paiement donnant le droit à GMP de mettre en oeuvre les sanctions pour défaut de paiement prévues ci-après.
Toutefois, si par dérogation GMP a expressément consenti au principe de la compensation de créances, celle-ci ne pourra intervenir que pour les créances certaines, liquides, exigibles et qui ne souffrent d’aucune contestation de la part de GMP. De plus, le Client s’engage à ne se compenser qu’à hauteur du montant de la créance en cause.
11.6 Le Client s’engage à appliquer à GMP les mêmes délais de paiement que ceux qui lui sont applicables en vertu des présentes CGV ou de la convention écrite, le cas échéant. GMP se réserve le droit déduire d’office du montant de la facture établie par le Client, le montant des créances qu’il détient sur celui-ci, sous réserve qu’elles soient certaines, liquides, exigibles et qu’elles ne souffrent d’aucune contestation de la part de Client.
11.7 Toute facture non payée par le Client à la date prévue donnera lieu à l’application de pénalités de retard au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
S’ajoutera une indemnité forfaitaire de 10% du montant TTC de la facture, à titre de clause pénale, sous réserve de tout autre frais de recouvrement complémentaire dû sur justification.
Ces intérêts et pénalités seront exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture, sur simple demande de GMP.
11.8 En cas de non-paiement d’une facture échue ou de changement dans la situation financière et/ou juridique du Client pouvant menacer le recouvrement de sa créance, toutes les créances de GMP à l’égard du Client deviendront immédiatement exigibles, y compris celles qui ne sont pas échues, quel que soit le mode de règlement convenu et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
De surcroît, GMP se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat avant livraison de toute nouvelle commande ou toute autre garantie de son choix ainsi que de refuser toute nouvelle commande et de suspendre immédiatement les livraisons en cours.
Il en sera de même lorsque les transactions Client/GMP ne sont pas couvertes par l’assurance-crédit souscrites par GMP ou en cas de modification de la couverture de cette assurance-crédit.
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 GMP conserve la propriété exclusive des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, logos, marques, signes distinctifs associés, nom commerciaux ou noms de gamme, qu’ils soient enregistré(e)(s) ou non ainsi que les créations, photos et documentations techniques ou publicitaires (ci-après les « Eléments distinctifs ») communiqués au Client dans le cadre de leur relation d’affaires.
Les recettes, développements, améliorations, savoir-faire, spécifications techniques ainsi que tout Produit créé ou mis au point par GMP y compris ceux développés spécifiquement pour répondre à la demande du Client sont et restent la propriété de GMP. Ces éléments sont considérés comme des Éléments distinctifs de GMP.
Les Eléments distinctifs ne peuvent être communiqués, exécutés ou utilisés sans l’autorisation préalable et écrite de GMP.
Le Client n’acquiert, dans le cadre des ventes conclues avec GMP, aucun droit de propriété intellectuelle sur les Eléments distinctifs de GMP.
12.2 Le Client s’engage à respecter de bonne foi les droits de propriété intellectuelle de GMP et notamment, à n’apporter aucune modification aux Eléments distinctifs transmis par GMP, à ne pas porter atteinte à l’image de marque de GMP et des Produits.
Article 13 : Confidentialité
13.1 Dans le cadre de leur relation d’affaires, les Parties peuvent être amenées à échanger entre elles des informations ou données qu’elles considèrent comme confidentielles, telles que notamment, sans que cette liste ne soit ni limitative ni exhaustive, des spécifications, formules, recettes, méthodes, techniques de mise en oeuvre, maquettes, rapports techniques, dessins, modèles, procédés de fabrication, de conditionnement ou de commercialisation, plans, stratégies, illustrations, données marketing, concepts de produits, listes clients, données de ventes (ci-après les « Informations»).
13.2 Chacune des parties s’engage à préserver tout au long de leur relation d’affaires et sans limitation de durée après l’expiration de celle-ci la stricte confidentialité des Informations. Elles s’engagent à ne faire usage des Informations que dans le cadre et pour les besoins de l’exécution de leur relation d’affaires. La Partie réceptrice des Informations s’interdit en outre (i) de divulguer toute Information, en tout ou partie, à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la Partie divulgatrice et (ii) d’utiliser l’Information de la Partie divulgatrice en tout ou partie pour reproduire, fabriquer ou faire fabriquer des produits alimentaires.
Article 14 : Données personnelles
14.1 Les Parties, en qualité de responsable de traitement indépendants, s’engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après « Données Personnelles ») et, notamment le Règlement européen (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (ci-après « RGPD »).
En particulier, chaque Partie traitera les Données Personnelles comme des informations confidentielles par nature et uniquement en relation avec le champ d’application des présentes CGV. Au-delà de ce champ d’application, les Parties conviendront d’un accord de traitement des Données Personnelles, le cas échéant, qui régira les rôles et responsabilités de chacune selon les modalités du RGPD.
14.2 Dans le cadre de ses activités liées au service client et télévente, GMP tient à informer le Client que les appels téléphoniques peuvent faire l’objet d’écoutes ou d’enregistrements à des fins de formation de ses équipes et de l’amélioration du suivi de la qualité des services rendus. Les enregistrements ne seront accessibles que par les personnes habilitées de GMP et peuvent être conservés jusqu’à six (6) mois.
14.3 Pour toute question relative à la protection des Données Personnelles, les Parties conviennent de contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de l’autre Partie, ou la personne désignée à cet effet.
Le Client pourra contacter le DPO de GMP par e-mail à dpo@vivescia.com et/ou à l’adresse postale suivante : VIVESCIA – 2 rue Clément Ader – Reims (France).
Article 15 : Lutte contre la corruption et le trafic d’influence
Les Parties garantissent que dans le cadre des négociations et plus généralement de leur relation commerciale, elles ont respecté et respecteront toutes les dispositions et obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre la corruption active/passive et de trafic d’influence.
Les Parties s’engagent également à faire respecter par l’ensemble de leurs employés, sous-traitants agrées ou toutes personnes agissant pour leur compte, les dispositions qui précèdent.
Article 16 : Résolution
GMP se réserve le droit de modifier/ suspendre et/ou de résoudre les ventes immédiatement et de plein droit et sans indemnité et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, partiellement ou totalement, par simple notification, dans les hypothèses ci-après :
a) En cas de modification de la situation financière du Client pouvant menacer le recouvrement de sa créance sous réserve des dispositions d’ordre public ;
b) En cas d’infraction par le Client à la législation applicable ;
c) La vente étant conclue intuitu personae en considération du Client, en cas de modification de la situation juridique du Client, ainsi qu’en cas de cession ou de transfert, de quelque manière que ce soit, des droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit GMP.
Article 17 : Force majeure
GMP ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil ou d’un événement indépendant de sa volonté ou rendant l’exécution de son engagement excessivement onéreuse, telles que mais sans s’y limiter : guerre, incendie, explosion, inondation, infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques, embargo, mobilisation, grève annoncée ou non, lock-out, bris de machines, incidents de production, de livraison ou de stockage, accidents de la circulation et interruption ou perturbation dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, épisodes climatiques, mesures administratives et/ou mesures sanitaires, pénurie ou indisponibilité des matières premières ou autres intrants nécessaire à la fabrication, au stockage, à la commercialisation ou à la livraison des produits, augmentation du coût des matières premières ou intrants précités ou des coûts des prestataires de GMP, défaut ou mauvaise qualité des matières premières ou des emballages, interruption des flux énergétiques, manquement des fournisseurs et prestataires de GMP affectant l’exécution par GMP de ses propres obligations.
Article 18 : Prescription commerciale abrégée
Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec GMP et, notamment, au titre du paiement d’avantages financiers de quelque nature qu’ils soient, devra être formulée au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance de l’évènement. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.
Article 19 : Droit applicable – Attribution de juridiction
19.1 Les présentes CGV, les commandes et les éventuels accords particuliers conclus entre GMP et le Client dans le cadre de leur relation commerciale seront exécutés et interprétés selon le droit français à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 mai 1980 sur la vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois.
19.2 En cas de contestations ou de litiges portant notamment sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation de l’un des documents précités, sur leurs conséquences et leurs suites les Parties s’engagent à se rapprocher afin de tenter de rechercher une solution préalablement à toute action en justice. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera soumis à la compétence du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
Article 20 : Clause de réserve de propriété
LES PRODUITS VENDUS NE DEVIENNENT LA PROPRIETE DU CLIENT QU’A RECEPTION PAR GMP DE L’INTEGRALITE DU PAIEMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.624-16 DU CODE DE COMMERCE, SAUF CONVENTION PARTICULIERE DEROGATOIRE CONCLUE ENTRE GMP ET LE CLIENT.