À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour tous les professionnels assujettis à la TVA.
Qu'est-ce que cela change ?
Chaque facture entre pros devra obligatoirement transiter par une plateforme sécurisée et agréée par l’État. Toutes vos factures seront envoyées et réceptionnées uniquement au format électronique sur une adresse de routage dédiée.
Pour ce faire, la maille d’adressage ainsi que l’adresse de facturation électronique choisie par votre société, pour chacun de vos comptes enregistrés, nous est indispensable.
Côté Grands Moulins de Paris, nous avons retenu la plateforme agréée ESKER pour émettre auprès de nos clients français des factures au format normé et structuré, conforme à la réforme.
Nous enregistrerons l’adresse de routage suivante (active à partir du 1er septembre 2026) :
GRANDS MOULINS DE PARIS
99 RUE MIRABEAU
94200 IVRY-SUR-SEINE
351466495_SIEGEFR
SIREN 351 466 495
SIRET du siège social 351 466 495 00063
N° TVA Intracommunautaire FR88 351 466 495
C’est une nouvelle habitude à adopter, et on va s’y mettre ensemble.
On vous aide à anticiper :
Ensemble, nous allons nous assurer que vous recevrez bien nos factures. Pour vous préparer sereinement, nous vous invitons à procéder à une vérification rapide de vos informations en complétant notre formulaire :
Précisions relatives au traitement fiscal et à la facturation des remises de fin de période (RAPD)
Dans la mesure où les remises de fin de période (RAPD) ne constituent pas la contrepartie d’une prestation distincte mais une correction du prix initial, celles-ci ne peuvent pas être matérialisées par l’émission de documents de type facture ou note de débit.
Afin d’assurer une parfaite sécurité juridique et fiscale de nos opérations respectives, c’est le processus suivant qui sera appliqué s’agissant des RAPD :
• les remises de fin de période seront émises et documentées par la société Grands Moulins de Paris sous la forme d’avoirs
• aucun document de type facture ou note de débit ne devra être émis par vos services pour matérialiser ces remises.
Dans la perspective de la généralisation progressive de la facturation électronique, cette mise en conformité du traitement des RAPD revêt une importance accrue.
En effet, les nouveaux dispositifs imposeront une cohérence renforcée entre la nature juridique des flux et leur traitement documentaire et fiscal, les données de facturation étant directement transmises ou contrôlées dans les systèmes de dématérialisation.
Nous tenons à préciser que cette évolution ne remet aucunement en cause les accords commerciaux conclus entre nos sociétés ni les modalités de calcul et de versement des remises de fin de période convenues contractuellement.
Cette démarche vise exclusivement à faire évoluer les modalités de documentation et de facturation des RAPD afin d’assurer leur conformité avec la réglementation fiscale applicable et les évolutions liées à la facturation électronique.