Questionnaire satisfaction Programme Plus
Article 1 : Organisation
Le présent jeu-concours intitulé « Questionnaire satisfaction Programme Plus » (ci-après le « Jeu ») est un jeu sans obligation d’achat organisé par la société GRANDS MOULINS DE PARIS, société Anonyme au capital de 37 232 832 euros, dont le siège social est situé au 99 rue Mirabeau, 94200 Ivry-Sur-Seine, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 351.466.495 (ci-après la « Société organisatrice »), dans les conditions définies dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), client de la Société organisatrice et adhérent au programme Plus à l’exception des employés de la Société organisatrice et des sociétés de son groupe et des membres de leurs familles (ci-après le « Participant » ou les « Participants »).
Article 3 : Modalités et période du Jeu
Le Jeu est organisé sur la période suivante : du 27 décembre 2024 5h00 au 30 janvier 2025 23h59 (ci-après la « Période »).
Afin de pouvoir jouer, le Participant doit :
- Accéder au questionnaire de satisfaction sur le programme Plus, accessible en cliquant sur le lien « Je participe » de la newsletter de décembre 2024 envoyée par la Société organisatrice sur l’adresse mail de contact du Participant indiquée dans le contrat d’adhésion Programme Plus ;
- Indiquer son code client ;
- Répondre au questionnaire de satisfaction sur le programme Plus.
Une seule participation est autorisée par Participant durant la Période.
Article 4 : Sélection des Gagnants
Cinquante (50) gagnants seront sélectionnés via un tirage au sort (ci-après le « Gagnant »). Un seul lot sera attribué par Gagnant.
Les Gagnants seront désignés par les équipes de la Société organisatrice parmi les participations respectant les modalités du Jeu indiquées à l’article 3. Chaque Gagnant sera contacté par mail à l’adresse de contact indiquée dans le contrat d’adhésion Programme Plus, au plus tard le 14 février 2025.
Le Gagnant devra se conformer au Règlement. S’il s’avérait qu’il ne répond pas aux critères du présent Règlement, son lot ne lui sera pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. À ce titre, la Société organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du Gagnant avant l’envoi du lot. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Désignation du lot
Le Jeu est composé de 50 lots identiques. Les lots sont des enceintes Bose© d’une valeur de 139.95€ TTC (prix public moyen constaté le 20/12/2024).
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix TTC estimé à la date de rédaction du Règlement et ne comprend pas les frais de livraison, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation du lot.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total et ce même en cas de problèmes lors du transport de la livraison (casse, matériel défectueux…). Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
Article 6 : Acheminement des lots
Les lots seront envoyés aux Gagnants par voie postale à l’adresse mail de contact indiquée dans le contrat d’adhésion Programme Plus. La livraison du lot aura lieu dans le mois suivant le tirage au sort.
Si le lot n’a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société organisatrice (le Gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. …), le lot restera définitivement la propriété de la Société organisatrice.
Article 7 : Jeu sans obligation d’achat
Ce jeu est sans obligation d’achat. Aucune demande de remboursement ne pourra être soumis à la Société organisatrice concernant les frais éventuels engendrés lors de la participation (frais annexes de connexion…).
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la récolte, de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur ou au téléphone d’un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au réseau social dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au réseau social Facebook et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des Gagnants. La Société organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
Le Jeu n’est pas géré ou parrainé par la société Meta Platforms, Inc. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, il convient de s’adresser à la Société organisatrice et non à la société Facebook.
La Société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent Règlement. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
Article 9 : Mise à disposition et acceptation du Règlement
Le Règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société organisatrice, à l’adresse postale suivante : 99 rue Mirabeau, 94200 Ivry-Sur-Seine et à l’adresse web suivante pendant la Période de jeu : https://entreprise.grandsmoulinsdeparis.com/reglement-jeu-concours-2/
La participation au Jeu implique pour tout Participant l’acceptation entière et sans réserve de toutes les dispositions du présent Règlement. Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle du lot.
Article 10 : Données personnelles
Dans le cadre du Jeu, seules les données suivantes des Participants pourront être recueillies par la Société organisatrice : nom du compte sur le réseau social utilisé, coordonnées du Participant pour l’envoi du lot (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale). Les données recueillies ne seront pas utilisées ultérieurement par la société organisatrice. Elles seront conservées uniquement à des fins statistiques et seront conservées dans un fichier Excel par le service marketing de la Société organisatrice pendant une durée de trois années uniquement dans un but de conservation et d’archivage. Seul le service marketing de la Société organisatrice aura accès à ces données. A l’issue de ce délai, les données personnelles recueillies seront détruites. La Société organisatrice garantit aux Participants qu’aucune utilisation commerciale, ni vente de ses données ne sera réalisée et qu’aucune communication des données ne sera faite à des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les personnes pour lesquelles la Société organisatrice détient des données personnelles, disposent d’un droit d’opposition, d’un droit d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit à la communication d’une violation, un droit de ne pas être soumis à une décision automatisée, un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, toute personne ayant renseigné des données personnelles à la Société organisatrice a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Pour toute information concernant la gestion des données personnelles ou pour toute personne concernée qui souhaiterait faire valoir ses droits, ces personnes peuvent transmettre une demande, par écrit avec production d’un justificatif d’identité valide :
- Par courrier : Data Privacy Officer (DPO), Groupe Vivescia 99 rue Mirabeau – 94200 Ivry sur Seine – France.
- Ou par email : DPO@vivescia.com
Les frais de timbre seront remboursés au tarif lent sur simple demande écrite.
Responsable de traitement :
- La Société organisatrice
99 rue Mirabeau – 94200 Ivry sur Seine – France
Autorité de contrôle, Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés – CNIL :
- 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris France
Tél : 01 53 73 22 22
Article 11 : Litiges
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 99 rue Mirabeau, 94200 Ivry-Sur-Seine, et au plus tard à quatre-vingt-dix (90) jours après la Période de jeu. Toute difficulté relative à l’application, l’interprétation, les suites du Règlement ou tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société organisatrice.